Conditions Générales de Vente

Nous vous proposons un modèle gratuit de Conditions Générales de Ventes. Veuillez compléter tous les termes en gras et en italique.
Pour adapter au mieux les CGV à votre activité, nous vous conseillons de compléter et valider celles-ci par un juriste.

Pensez à supprimer ce bloc une fois que vous avez complété les éléments manquants.

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont également applicables aux entreprises pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l'entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec Be Macarons SPRL.

Par la présentation d’un produit dans la boutique en ligne, nous émettons une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente pour ledit produit. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, acceptant ainsi l´offre sur les produits contenus dans le panier d´achat. Vous recevrez une confirmation par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : français

Nous archivons le texte du contrat dans nos systèmes, qui ne vous sont cependant pas accessibles.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante Macarons-Nous!, rue du parc industriel 6, 4540 Amay, Belgique aux heures d’ouverture indiquées ci-après : Sur rendez-vous

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Virement bancaire

En liquide

Carte de crédit

Paypal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
 

6. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entreprises s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux entreprises : le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport.

9. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, sous réserve des stipulations relatives aux entreprises reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Pour les entreprises :

Seule s’applique la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation au titre d'une non-conformité du bien livré aux stipulations contractuelles devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à une entreprise, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Ces limitations et délais mentionnés ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
• en cas de dol ou de faute lourde ;
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
• en cas d’application du régime de la garantie contre les vices cachés ou de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Responsabilité

Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
• en cas de dol ou de faute lourde ;
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.

11. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Tel. : 02/702.52.20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
https://mediationconsommateur.be/fr

12. Dispositions finales

Pour les entreprise s’applique le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes une entreprise, la seule juridiction territorialement compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise, à moins qu'une disposition d'ordre public n'impose la compétence territoriale d'une autre juridiction.

Macarons-Nous!

rue du parc industriel 6

Amay 4540

Belgium

macarons.nous@gmail.com